Commissions paritaires nationales
Commission paritaire nationale
Attributions
La commission paritaire :
- interprète la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et ses annexes et prend les décisions nécessaires à son application ;
- propose aux partenaires sociaux des mesures pour modifier ou compléter la Convention.
La commission paritaire de l'Agirc mène ses travaux le plus souvent avec la commission paritaire de l'Arrco.
Composition
26 membres :
- 20 membres titulaires : 10 représentants des organisations d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de cadres ;
- 6 membres consultatifs, représentants du conseil d’administration de l’Agirc (trois par collège).
Commission paritaire nationale élargie
Attributions
La commission paritaire élargie :
- approuve les comptes de la fédération Agirc et les comptes combinés du régime ;
- donne quitus au conseil d’administration de l’Agirc sur son rapport d’activité ;
- nomme les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes combinés du régime et les comptes de la fédération Agirc.
- propose aux partenaires sociaux des mesures pour modifier ou compléter la Convention de 1947.
La Commission paritaire élargie se réunit une fois par an.
Composition
60 membres :
- 40 membres titulaires : 20 représentants des organisations d’employeurs et 20 représentants des organisations syndicales de cadres ;
- 20 membres suppléants: 10 représentants des organisations d’employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de cadres.
