Textes légaux

Code de la Sécurité sociale

Loi de généralisation n°72-1223 du 29 décembre 1972
Portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés relevant de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
L'ordonnance du 26 mars 1982
Pose le principe de l'abaissement à 60 ans de l'âge de la retraite. L'année suivante un accord est signé qui définit les conditions d'adaptation de ce texte aux régimes complémentaires Arrco et Agirc.
Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993
Relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Loi n°94-678 du 8 août 1994
Relative à la protection sociale complémentaire des salariés.
Loi du 21 août 2003
Portant réforme des retraites. Elle instaure notamment un droit à l’information des actifs sur leur future retraite obligatoire (dont Agirc et Arrco).
Décret d’application n°2004-965 du 9 septembre 2004
Apporte des précisions quant au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations.